CONDITIONS GENERALES DU SERVICE DE MARKETPLACE DU SITE WWW.PATRIVIA.NET APPLICABLES A COMPTER DU 9 mai 2018

Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

  • « Acheteur » : désigne la personne physique ou morale qui utilise le Site Internet et/ou ayant créé un Compte sur le Site Internet et/ou achetant les Visites du Vendeur à travers le Service de Marketplace à titre personnel et non en sa qualité de professionnel ;
  • « Compte » : désigne le compte de l’Acheteur créé dans les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales et permettant à l’Acheteur d’acheter les Visites proposés par le Vendeur ;
  • « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service de Marketplace proposé par Patrivia sur son Site Internet ;
  • « Patrivia » : désigne la société Patrivia, société par actions simplifiée au capital de 23.915 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 822 267 381 et dont le siège social se situe 12 rue Anselme - 93400 Saint Ouen, qui propose le Service de Marketplace ;
  • « Fiche Visite » : désigne la fiche d’information des Visites proposées à la vente par le Vendeur à travers le Service de Marketplace ;
  • « Identifiants »: désigne le nom de l’Acheteur, l’email ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Acheteur d’accéder à son Compte.
  • « Parties » : désigne les Acheteurs et Patrivia ;
  • « Visites » : désigne les Visites du Vendeur proposées à la vente et vendues par ce dernier sur le Site Internet à travers le Service de Marketplace ;
  • « Service de Marketplace » : désigne le service mis en place par Patrivia sur son Site Internet et permettant aux Vendeurs de proposer ses Visites à la vente et d’être mis en relation avec les Acheteurs;
  • « Site Internet » : désigne le site internet Patrivia appartenant à Patrivia accessible à l’adresse www.patrivia.net et à partir duquel le Service de Marketplace est proposé ;
  • « Vendeur » : désigne le vendeur professionnel ou non qui utilise le Service de Marketplace pour vendre ses Visites aux Acheteurs.

2. Objet - Opposabilité

Les Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités selon lesquelles Patrivia met à disposition des Acheteurs le Service de Marketplace aux fins de leur permettre d’acheter des Visites auprès des Vendeurs.
Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Acheteurs pour leur permettre d’utiliser le Service de Marketplace. Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Patrivia. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent Patrivia qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT, NOTE AUX ACHETEURS :

TOUTE COMMANDE DE VISITES PASSEE VIA LE SERVICE DE MARKETPLACE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR L’ACHETEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente » ET/OU EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, L’ACHETEUR RECONNAIT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES.
Patrivia se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version des Conditions Générales qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de l’utilisation du Service de Marketplace par l’Acheteur. Toute utilisation du Service de Marketplace faite par l’Acheteur après la publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

3. Intérêt du Service de Marketplace

3.1- Le Service de Marketplace est un service proposé par Patrivia qui permet aux Acheteurs, après inscription sur le Site Internet, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs dans le but d'acheter des Visites.
L’utilisation du Service de Marketplace par l’Acheteur est gratuite et sans obligation d’achat.

Les Visites sont vendues à travers le Service de Marketplace au prix déterminé par le Vendeur conformément à la règlementation française applicable et à ses conditions générales de ventes.

3.2- Les transactions effectuées à travers le Service de Marketplace sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Patrivia n'est en aucun cas revendeur des Visites proposées par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service de Marketplace.
Patrivia agit en tant que simple intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Service de Marketplace permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs. En conséquence, Patrivia n’est pas partie au contrat qui est conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur, lequel est seul vendeur des Visites.

4. Conditions d’accès au Service de Marketplace

L'utilisation du Service de Marketplace implique de la part de l’Acheteur de se conformer aux conditions suivantes :

  • disposer d'une connexion Internet ;
  • être titulaire d’un abonnement internet permettant l’accès au Site Internet, étant entendu que l’Acheteur supporte seul les frais y afférents.

En outre, l’Acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service de Marketplace et notamment :

  • si l’Acheteur utilise le Service de Marketplace en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale ;
  • si l’Acheteur - personne physique - utilise le Service de Marketplace en tant que professionnel au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité ;
  • ne pas être un concurrent de Patrivia et/ou ne pas utiliser le Service de Marketplace aux fins de concurrencer Patrivia, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de Patrivia.

Patrivia ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service de Marketplace par des personnes ne répondant pas aux conditions susvisées.

5. INSCRIPTION AU SERVICE DE Marketplace

5.1- Outre l'acceptation des Conditions Générales, l'accès au Service de Marketplace est subordonné à la création d'un Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes
L’Acheteur doit cliquer sur le lien « Mon Compte » remplir le formulaire d’inscription en ligne puis cliquer sur l’onglet «s’enregistrer».
L’Acheteur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Patrivia ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
L’Acheteur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
L’Acheteur reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

5.2- Dans l'hypothèse où l’Acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Patrivia pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet et/ou au Service de Marketplace. Par ailleurs, la responsabilité de Patrivia ou du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande par le Vendeur liée à la fourniture d’informations de cette nature.

5.3- Le Compte est accessible par l’Acheteur par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Patrivia, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Acheteur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Acheteur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

5.4- En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien «Mot de passe perdu ?».

5.5- A tout moment qu’il juge opportun, l’Acheteur inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l’article 15 des Conditions Générales.

6. Fiche Visite - Disponibilité

6.1- Chaque Visite mise en vente par le Vendeur, via le Service de Marketplace, est décrite sur une Fiche Visite du Site Internet établie à partir des renseignements communiqués par le Vendeur.
La Fiche Visite contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du Lieu ;
  • Un visuel de la Visite;
  • La description de la Visite et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le prix de la Visite fixé par le Vendeur ;
  • L'état de disponibilité de la Visite; et
  • L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour la Visite.

6.2- Patrivia procédant à une simple mise en forme des informations et des visuels des Visites fournis par le Vendeur, sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée au titre desdites informations de quelque nature qu’elles soient et/ou visuels figurant sur les Fiches Visites.

6.3- Les Visites pouvant être amenées à évoluer, les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Visites pourront être modifiés sur les Fiches Visites et/ou les Visites retirées du Service de Marketplace.
Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande de l’Acheteur si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Visites. Dans une telle situation, le Vendeur en informera l’Acheteur par tout moyen. L’Acheteur pourra alors demander un remboursement ou choisir, auprès du Vendeur de ladite Visite, une Visite similaire à celle commandée.

6.4- A toutes fins utiles, il est précisé que les offres de Visites sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des dates disponibles.
De façon générale, et dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Visite après que l’Acheteur ait passé sa commande, le Vendeur en informera l’Acheteur et la commande sera automatiquement annulée.
Si un même Visite fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette Visite, celle-ci sera vendue à l’Acheteur qui aura enregistré sa commande en premier. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande, étant toutefois précisé que seule la vente des Visites non disponibles sera visée par l’annulation.

7. Commande

La commande de Visites à travers le Service de Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

  • Pour passer une commande à partir du Service de Marketplace, l’Acheteur doit d’abord créer un Compte dans les conditions définies à l’article 5 des Conditions Générales ;
  • une fois le Compte créé, l’Acheteur ajoute dans son panier la ou les Visites proposées par un ou plusieurs Vendeur(s) qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’onglet « réserver » ou « vérifier la disponibilité »;
  • Le détail du panier est alors affiché. L’Acheteur a la possibilité continuer sa commande en retournant sur une fiche visite
  • Pour valider le panier, l’Acheteur est alors invité à cliquer sur le lien « Procéder à la commande » ;
  • Un récapitulatif de ses coordonnées et de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Visites commandées. Il doit alors vérifier le détail de la commande et le montant du prix total indiqué (prix du ou des Visite(s) hors frais de livraison) ;
  • L’Acheteur est ensuite invité à choisir le mode de paiement et à procéder au paiement dans les conditions de l’article 8.2 des Conditions Générales.
  • Une fois le paiement effectué, Patrivia transmet la commande des Visites au Vendeur. La commande est validée automatiquement si l’Acheteur a ajouté la visite en cliquant sur le bouton « réserver ». En revanche si l’Acheteur a ajouté la visite en cliquant sur le bouton « vérifier la disponibilité » la commande devra être validée par le Vendeur avant que le paiement soit effectif.
  • En l’absence de confirmation, la commande est automatiquement annulée. En cas de confirmation, elle est définitivement formée et Patrivia débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande selon les modalités prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales.
  • Patrivia adressera ensuite un message électronique de confirmation ou de refus de la commande à l’Acheteur, dans lequel figurera le détail de la commande ainsi qu’un lien vers les Conditions Générales.

8. Conditions financières

8.1- Prix
L’accès, l’inscription et l’utilisation du Service de Marketplace sont gratuits pour l’Acheteur.
En revanche, les commandes passées à travers le Service de Marketplace sont payantes.
Les prix des Visites sont fixés par les Vendeurs. Ils sont indiqués sur les Fiches Visites en euros, toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Visites après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Le cas échéant, le Vendeur en informera les Acheteurs.

8.2- Paiement
Patrivia s’est vu confier par les Vendeurs un mandat d’encaissement.
Le règlement des achats réalisés à travers le Service Marketplace peut s’effectuer selon les moyens énoncés ci-dessous auprès de Patrivia qui encaisse le montant correspondant au nom et pour le compte du Vendeur.
Les commandes sont payables par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire de l’Acheteur et de sa date d'expiration se fait sur le serveur Stripe qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Acheteurs ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Patrivia n'a en aucun cas accès à ces données.
Patrivia encaissera le montant de la commande payé par l’Acheteur (prix des Visites) et destiné au Vendeur seulement après validation de la commande automatiquement ou par le Vendeur.
En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou de tout autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive. L’Acheteur devra contacter dans les plus brefs délais Patrivia afin de régler sa commande par tout moyen de paiement, à défaut de quoi, Patrivia se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
En tout état de cause, il est précisé que Patrivia agit en simple tiers de confiance dans le cadre de la facturation et de l’encaissement du prix des Visites. En conséquence, et bien qu’elle facture et encaisse le montant des commandes, Patrivia n’est pas partie au contrat qui est conclu exclusivement entre l’Acheteur et le Vendeur. Dès lors, la livraison des Visites est à la seule charge du Vendeur et la responsabilité de Patrivia ne pourra donc en aucun cas être recherchée au titre de l’exécution, la mauvaise exécution et/ou l’inexécution des commandes.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.

10. Garanties

L’ACHETEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :

LE SERVICE DE MARKETPLACE EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, PATRIVIA NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET ET/OU DES VISITES VENDUES PAR LES VENDEURS ; EN PARTICULIER, PATRIVIA NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SERVICE DE MARKETPLACE ET/OU LES VISITES CORRESPOND(ENT) AUX EXIGENCES DE L’ACHETEUR ; (ii) QUE LE SITE INTERNET FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT VISITE OBTENU A TRAVERS LE SERVICE DE MARKETPLACE REPONDRA AUX ATTENTES DU VENDEUR.

L’ACHETEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :

TOUT CONTENU TELECHARGE OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE DE MARKETPLACE ET/OU DE SON COMPTE L’EST A SES SEULS RISQUES ET PERILS ET L’ACHETEUR DEMEURE SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON ORDINATEUR AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE TELS CONTENUS ; AUCUN AVIS OU INFORMATION, ECRIT OU ORAL, QUE L’ACHETEUR OBTIENDRA DE PATRIVIA NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT ECRITE.

11. Responsabilité

11.1- Responsabilité dans le cadre de l’utilisation du Service de Marketplace
L’utilisation du Service de Marketplace se fait aux risques et périls de l’Acheteur.
Par conséquent, Patrivia ne saurait notamment être tenue responsable :

  • d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation au Service de Marketplace imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet de l’Acheteur, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
  • de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation du Service de Marketplace ;
  • de toutes pertes de données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service de Marketplace.
  • EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE PATRIVIA AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES COMMISSIONS DES COMMANDES INCRIMINEES PAR LE PROBLEME EN QUESTION, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISANT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE PATRIVIA SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.

11.2- Responsabilité dans le cadre de la vente des Visites
L'intervention de Patrivia est strictement limitée à la mise en relation de l’Acheteur avec un Vendeur. Par conséquent, les Visites sont vendues par les Vendeurs sous leur seule responsabilité, ce que l’Acheteur accepte.
La responsabilité de Patrivia ne pourra donc en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect causés à l’Acheteur, à des tiers ou à des biens et résultant de la mise en relation des Vendeurs et de l’Acheteur.
Par conséquent, Patrivia ne saurait notamment être tenue responsable :

  • du retard de l’exécution des Visites par le Vendeur ;
  • d’une annulation de la commande par le Vendeur ;
  • du comportement d’un Vendeur ;
  • de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par le Vendeur et figurant sur les Fiches Visites, et
  • de la qualité des Visites.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Patrivia ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Visites ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs.

Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur est seul responsable du choix d’utiliser le Service de Marketplace et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales en agissant de manière compatible avec le Site Internet, le Service de Marketplace et les législations et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
En conséquence, Patrivia n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Acheteur(s), Vendeur(s) et/ou des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service de Marketplace.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Patrivia accorde, à titre personnel, à l'Acheteur, le droit non exclusif et non cessible, à titre gratuit, d'utiliser le Service de Marketplace et tout logiciel associé sur le Site Internet, étant précisé qu'il lui est interdit - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d’obtenir le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Service de Marketplace ou logiciels associés.
L'Acheteur s'engage à ne modifier en aucune manière le Service de Marketplace ou les logiciels y afférents et/ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et/ou du Service de Marketplace et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service de Marketplace. En particulier, l'Acheteur accepte de ne pas accéder au Service de Marketplace par un autre moyen que le Site Internet.
L'Acheteur est informé et reconnaît que le Service de Marketplace et tout logiciel utilisé en relation avec le Service de Marketplace peuvent contenir des informations confidentielles ou protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'Acheteur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités et les informations qui sont présentées à l'Acheteur à travers le Service de Marketplace ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Acheteur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ce contenu ou créer des œuvres dérivées incorporant tout ou partie de ce contenu, à moins d’avoir au préalable reçu l’autorisation expresse de Patrivia.
Le Service de Marketplace contient des textes, images qui sont la propriété exclusive de Patrivia (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l’Acheteur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service de Marketplace et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités.
La présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non-exclusive et non cessible. Patrivia peut révoquer à tout moment la présente autorisation d’utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle.
Il est interdit à l’Acheteur - directement ou indirectement - de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments de Propriété Intellectuelle. L’Acheteur s’engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, Patrivia se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

13. Données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », l’Acheteur est informé que Patrivia procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Visites. L’inscription sur Patrivia entraine l’inscription à la newsletter envoyée par Patrivia, à laquelle l’Acheteur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur « se désinscrire ».
Ces données sont transmises aux Vendeurs pour le traitement des commandes et aux bonnes fins de la communication du Vendeur.
En outre, elles peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par Patrivia ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Acheteur dispose des droits d'accès, de communication et de rectification, d’effacement, de limitation des traitements et de la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse [email protected] Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, l’Acheteur procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte. Par ailleurs, Patrivia s’engage à détruire toutes les données personnelles de l’Acheteur après 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

14. INTERRUPTION DU SERVICE DE MARKETPLACE

Patrivia se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou du Service de Marketplace à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, Patrivia informera l’Acheteur préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, l’Acheteur reconnaît que le Service de Marketplace peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Patrivia et que Patrivia ne peut donc garantir à l’Acheteur un accès continu au Service de Marketplace et/ou à son Compte.
En tout état de cause, Patrivia ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Service de Marketplace quelle qu’en soit la cause. Patrivia se réserve la faculté de modifier et/ou supprimer certains aspects du Service de Marketplace et/ou du Site Internet à tout moment.

15. Désactivation du Compte

L’inscription sur le Site Internet et/ou au Service de Marketplace n’a pas de limite de durée. Le Compte de l’Acheteur reste donc actif tant qu’il est inscrit sur le Site Internet.
L’Acheteur conserve la possibilité d’interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet en écrivant à Patrivia par email (avec confirmation de Patrivia) ou en s’adressant à l’adresse suivante:

  • Patrivia
  • Service Clients
  • 12 rue Anselme
  • 93400 Saint Ouen

et en demandant la désactivation de son compte. Le cas échéant, ne copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
En outre, Patrivia se réserve le droit de désactiver de plein droit et sans préavis les Comptes des Utilisateurs qui ne respecteraient pas les Conditions Générales et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que les Utilisateurs ne puissent prétendre à la moindre indemnité.

16. Renonciation – Tolérance - Intégralité

16.1- Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

16.2- Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect du présent contrat.

17. Réclamations - Litiges

17.1- Réclamations de l’Acheteur auprès du Vendeur
En cas de réclamation concernant les Visites effectuées (Visites non conformes à la commande ou à la Fiche Visite, Visites non disponibles le jour de la visite, etc…), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur.
Les litiges seront directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, sans que Patrivia n’ait à intervenir.
L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.
L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le Vendeur. Après constat de la non-conformité par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un bon pour une nouvelle Visite à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, soit indiquera à Patrivia de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat de sa Visite.

17.2- Litiges entre Patrivia et l’Acheteur – Recours à la médiation
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-4 du code de la consommation, l’Acheteur est informé que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et Patrivia à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra être soumis à la médiation de la consommation.
Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.
Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie - 75008 Paris ; http://www.fevad.com/).
En cas de refus des Parties de recourir à la médiation de la consommation, tout litige ou différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels les Parties font attribution exclusive de compétence.

18. Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PASS PATRIMOINE

Article 1. Préambule

La Fondation du patrimoine fondation créée par la loi n°96-590 du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, dont le siège est 153 bis, av. Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine œuvre à la sauvegarde et la valorisation du patrimoine français de proximité sur l’ensemble du territoire.
La société Patrivia, société par actions simplifiée au capital de 23.915 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 822 267 381 et dont le siège social est situé 12, rue Anselme - 93400 Saint-Ouen est une plateforme en ligne permettant de planifier et réserver des visites culturelles auprès de lieux référencés dans toute la France.
Patrivia propose, en partenariat avec La Fondation du patrimoine et la Mission Stéphane Bern, un Pass Patrimoine (ci-après le « Pass patrimoine ») permettant de visiter un nombre illimité de lieux référencés au catalogue de la plateforme de Patrivia.
L’achat du Pass Patrimoine ainsi que ses conditions d’utilisation sont décrits dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »).

Article 2. Objet

Les CGVU s’appliquent à la vente des Pass Patrimoine aux Clients, Bénéficiaires et Visiteurs.
Les réservations des Visites auprès de la Plateforme www.patrivia.netsont régies par les CGV de Patrivia.
Tout achat de Pass Patrimoine suppose d’avoir accepté les présentes CGVU ainsi que les CGV de Patrivia régissant la réservation des Visites. La validation et le paiement de la commande d’un Pass Patrimoine implique une adhésion entière et irrévocable aux CGVU.
Toute réservation de Visites dans le cadre du Pass Patrimoine implique une adhésion entière et irrévocable des CGV de Patrivia.
Patrivia se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGVU. En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.

Article 3. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule qu’il soit employé au singulier ou au pluriel a la signification indiquée ci-dessous :
Activation : date d’effet du Pass patrimoine correspondant à l’association du code du Pass patrimoine au Compte du Bénéficiaire sur la plateforme www.patrivia.net
Bénéficiaire : personne dont le nom figure sur le Pass patrimoine. Il peut s’agir du Client ou d’une personne à qui le Pass patrimoine a été offert.
Client(ou Acheteur) : la personne physique qui achète le Pass patrimoine sur le Site ;
Compte : l’interface propre au Client auquel il accède grâce à ses Identifiants ;
CGU Patrivia : les conditions générales d’utilisation de la plateforme www.patrivia.net;
Date d’effet du Pass : soit la date d’Activation soit trois (3) mois après la date d’achat du Pass.
Identifiants: l’identifiant de connexion et le mot de passe du Client permettant d’accéder à son Compte.
Partie(s) : le Client et/ou Patrivia;
Plateforme Patrivia : le site internet de Patrivia sur lequel les Visites peuvent être réservées et les billets commandés ;
Site Internet : le site internet de Patrivia accessible à l’adresse www.patrivia.net sur lequel le Pass patrimoine est acheté ;
Visites : les visites et activités proposées sur la plateforme www.Patrivia.netque le Visiteur Bénéficiaire d’un Pass Patrimoine réserve ;
Visiteurs : tout Bénéficiaire d’un Pass Patrimoine réservant des Visites auprès de la plateforme www.patrivia.netou toute personne invitée par le Bénéficiaire.

Article 4 : Description du Pass Patrimoine

Patrivia propose plusieurs types de Pass :

  • Le Pass solo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même, de Visites auprès des lieux référencés au catalogue de la plateforme www.patrivia.net ;
  • Le Pass duo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et un invité de son choix, de deux entrées par jour et par lieu référencé au catalogue de la plateforme www.patrivia.net ;
  • Le Pass Quattro qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et trois invités de son choix, de quatre entrées par jour et par lieu référencé au catalogue de la plateforme www.patrivia.net.


Le Client, le Bénéficiaire et le Visiteur reconnaissent que le contenu du catalogue peut évoluer à tout moment en fonction de l’adhésion ou du retrait des Visites par les gestionnaires de lieux. Ainsi, Patrivia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du retrait d’une Visite sur le catalogue. Le Client, le Bénéficiaire et le Visiteur déclarent donc renoncer expressément à tout recours de ce chef.
Les Pass sont nominatifs raison pour laquelle y est associé un code alphanumérique unique. En conséquence, les Pass sont intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, distribués, ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Pass patrimoine est valable pour le Bénéficiaire au nom duquel il est établi ainsi que pour ses invités (à l’exception du Pass solo) à condition que le Bénéficiaire du Pass soit présent lors des Visites.
Dans les limites propres à chaque type de Pass et d’une (1) Visite par jour et trois (3) visites par an pour un même lieu quel que soit le Pass, le Pass patrimoine ouvre droit et permet de réserver un nombre illimité de Visites sur le catalogue de la Plateforme www.patrivia.net. Les visites dont le prix unitaire est supérieur à 20 € ne sont pas ouvertes à la réservation dans le cadre du Pass patrimoine.
Lors des réservations sur la Plateforme www.patrivia.net, le Client devra réserver pour lui personnellement, puis pourra ajouter ses invités sauf pour le Pass solo et dans les limites propres à chaque type de Pass.
Le Pass est activé et prend effet à compter de la date d’Activation.
Le Pass patrimoine est valable un (1) an :

  • à compter de la date d’Activation du Pass patrimoine ;
  • à l’expiration d’un délai de trois (3) mois, dans le cas où l’Activation ne serait pas intervenue dans ce délai de trois (3) mois à compter de la date d’achat du Pass patrimoine.

Les informations nécessaires lors d’un achat sont:

  • nom, prénom,
  • Email ;
  • Numéro de téléphone portable ;
  • Adresse de facturation ;
  • En cas de commande sous format papier : adresse de livraison.

Le Bénéficiaire est averti qu’il doit ajouter une photo récente sur le Pass sans quoi les propriétaires des lieux pourraient refuser les Visites.
Toute utilisation frauduleuse, professionnelle ou commerciale du Pass constatée par le gestionnaire d’un lieu visité ou par Patrivia entraîne son invalidation immédiate et l’arrêt de l’abonnement, sans remboursement, du Bénéficiaire ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte.
En aucun cas, le Pass patrimoine ne peut ouvrir droit à un quelconque échange ou remboursement de son prix d’achat et ce, tant pour le Client et le Bénéficiaire que le Visiteur.

Article 5. Traitement de la commande

Identification du Client. Pour pouvoir commander un Pass patrimoine en ligne via le Site www.patrivia.net le Client doit préalablement s’identifier ou créer un Compte sur le Site.
Pour la création du Compte, il doit remplir le formulaire d’inscription, renseigner ses informations et choisir ses Identifiants soit une adresse e-mail et un mot de passe. Le Client est responsable des informations qu’il saisit dans ce formulaire d'inscription et s’engage à ce qu’elles soient exactes et qu’il soit autorisé à les utiliser.
Une confirmation de la création du Compte lui est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription.
Les Identifiants permettront également au Client d’accéder à son Compte sur la plateforme de réservation des Visites www.patrivia.net
Les Bénéficiaires qui ne sont pas les Acheteurs du Pass devront créer leur propre Compte sur la plateforme www.patrivia.net conformément aux CGUV Patrivia, afin de pouvoir réserver leurs Visites.
Les informations nécessaires lors de l’Activation sont :

  • nom, prénom,
  • Email ;
  • Numéro de téléphone portable ;
  • Adresse;
  • Date de naissance ;
  • Code du Pass patrimoine.

Le Bénéficiaire est averti qu’il doit ajouter une photo récente sur le Pass patrimoine sans quoi les propriétaires des lieux pourraient refuser les Visites.
A aucun moment pendant la durée de validité du Pass patrimoine, le Bénéficiaire ne pourra procéder à la réservation de plus de cinq (5) Visites en attente.
Processus de commande et de réception du (des) Pass patrimoine.

  • Sélectionner la quantité par le type de Pass patrimoine souhaité
  • Valider le choix en cliquant sur le bouton "Commander"
  • Saisir ses coordonnées (nom, prénom, email, et de passe, numéro de téléphone)
  • Valider ses coordonnées et accepter les CGV de Pass patrimoine et de Patrivia en cliquant sur "s'inscrire"
  • Saisir l’adresse de facturation
  • Le cas échéant cocher l’envoi postal et saisir l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
  • Procéder au paiement
  • Réceptionner la confirmation de commande envoyée à l’adresse email renseignée dans le Compte. L’acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu’à réception de l’email de confirmation accusant réception de la commande en ligne. Cet email n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
  • Imprimer le(s) Pass patrimoine.
  • Pass patrimoine est envoyé à l’adresse email indiquée lors de la commande, sous forme de billet électronique. Le(les) Pass en version papier sont envoyé(s) par courrier sous pli simple à l’adresse indiquée lors de la commande en ligne, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email de confirmation accusant réception de la commande en ligne.
  • Réserver les Visites sur la Plateforme www.patrivia.net

Le Client doit impérativement compléter les rubriques indiquées comme obligatoires pour que sa commande soit traitée.
Dans l’hypothèse où le Client ou le Bénéficiaire n’aurait pas reçu le(les) Pass patrimoine commandé(s) dans les délais précisés ci-dessus, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par e-mail ou par téléphone.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation (Code de la consommation, article L. 221-28).

Article 6. Prix et Modalités de paiement

Le Pass Patrimoine est disponible au tarif indiqué lors de l’achat. Le prix total comprend, le cas échéant, les frais d’impression et d’expédition par la Poste. Les tarifs, frais postaux et le montant total de la commande sont indiqués en euros.
Le montant total de la commande est le montant définitif, toutes taxes confondues. Les prix des Pass patrimoine sont indiqués en euros nets de taxes.
Les modes de paiement acceptés pour le paiement d’une commande sur le Site sont les cartes de réseaux Carte Bleue/Visa/Eurocard/Mastercard.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la commande telle qu’énoncée à l’article 5. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'utilisation du Pass patrimoine.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement renseignée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix de la commande.
Sur demande du Client, Patrivia établira un justificatif de paiement comportant : la date, l’heure et le montant de la transaction qui est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors du processus de commande. Patrivia conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de 5 ans, augmentée des délais de prescription en vigueur. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site www.passpatrimoine.frseront considérées par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 7.Remplacement des Pass patrimoine

Pour tout remplacement, le Bénéficiaire devra se connecter à son Compte sur la Plateforme www.patrivia.net et réimprimer le Pass.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un Pass, à la demande du Bénéficiaire, Patrivia pourra désactiver le code litigieux et lui attribuer un nouveau code.

Article 8. Gestion des Identifiants et Suppression du Compte

Le Compte est accessible par le biais des Identifiants du Client, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Patrivia, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de le renouveler à travers son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».
Le Compte du Client reste actif tant qu’il ne le supprime pas. Il peut désactiver son Compte, sans motif, à tout moment en écrivant à Patrivia par email ou en s’adressant à l’adresse suivante : [email protected]

Article 9.Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur ou des brevets. Ainsi, les marques, logos figurant sur le Site sont la propriété exclusive soit de la Fondation du Patrimoine, soit de la Mission Stéphane Bern, soit de Patrivia ou de tout autre titulaire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Cependant, il est permis de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.

Article 10. Responsabilité

La responsabilité de Patrivia ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations serait imputable au Client ou au Bénéficiaire ou serait imputable à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGV.
En outre, le Client reconnaît que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Patrivia et que Patrivia ne peut donc garantir au Client un accès continu au Site et/ou à son Compte.
En tout état de cause, Patrivia ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site quelle qu’en soit la cause.

Article 11. Protection des données personnelles

Patrivia est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la Commande (incluant les renouvellements) au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) (ci-après les « Données »).
Patrivia est responsable au sens du RGPD, des données nécessaires à l’ouverture du Compte Client sur le Site www.passpatrimoine.fr
Les Données concernant le Client sont nécessaires à Patrimoine dans le cadre de la gestion des commandes (y compris le paiement), de l’établissement du Pass, et du respect de ses obligations légales en matière de facturation notamment.
Les données sont conservées durant la validité du Pass auquel s’ajoute le délai de prescription d’éventuelles actions judiciaires (5 ans).
Les Données sont destinées aux services internes de Patrivia et ce, tant pour les commandes que pour les Comptes Clients.
Patrivia a recours à la société Amazon Web Services EMEA SARL pour héberger le Site.
Patrivia fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

  • le paiement sécurisé sur le Site et les applications mobiles : société Stripe
  • l’envoi des emails de prospection et des notifications mobiles.


Aucune Données n’est transmise en dehors de l’Union Européenne.
Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles qui s'exerce par le biais du formulaire de contact.
Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande par Patrivia.
Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 12. Généralités

Patrivia se réserve le droit d’interrompre le Site Internet, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive.
Les présentes CGVU et les CGV de la plateforme www.patrivia.netconstituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGVU devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner leur nullité, ni altérer ses autres dispositions.
Les présentes CGV, ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Patrivia ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client qui accéderait au Site à partir d'un autre pays.
Le Client est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre lui et Patrivia à propos des commandes, pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer. Il est proposé de recourir au Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie - 75008 Paris ; http://www.fevad.com/).
Pour toute information, question, ou réservation notre Service Clients est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par email : [email protected]